Les différentes sûretés pour garantir le prêt bancaire
Il existe 2 catégories de garanties :
- les sûretés personnelles
- les sûretés réelles
A) Les sûretés personnelles
Ce sont des engagements personnels pris par une caution (personne physique ou personne morale ) en garantie d’un prêt, sur la totalité de son patrimoine, sans affectation sur un bien déterminé ( sauf le cas d’une caution hypothécaire)
La société de caution mutuelle
Le cautionnement est consenti par une société de caution mutuelle généralement constituée par une banque ou par un regroupement de plusieurs banques (Crédit Logement). Certaines sociétés sont constituées par des mutuelles de prévoyance (par exemple des mutuelles de fonctionnaires)
Le coût de la garantie varie et les composantes du prix sont les suivantes:
o Un versement par l’emprunteur dans un fond de garantie , qui constitue une réserve mutualisée entre les emprunteurs pour faire face à des défaillances de certains d’entre eux.
o Une commission de caution à titre de frais de dossier
Si la société de caution est appelée en garantie par le prêteur, en cas de défaut de paiement de l’emprunteur, elle remboursera le prêteur et sera subrogée dans les droits de ce dernier. La société de caution aura recours contre l’emprunteur défaillant à hauteur de la créance qui aura été remboursée au prêteur. La caution mutuelle est une garantie pour le prêteur. Vis-à-vis de l’emprunteur, la société de caution mutuelle qui aura payé la banque, deviendra son nouveau créancier et pourra exercer tout recours amiable ou judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes dues.
Le cautionnement personnel gratuit par une personne non professionnelle
Une personne peut se porter garante d’un débiteur envers son créancier. La caution prend l’engagement sur la totalité de ses biens de payer le prêteur au lieu et place de l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier, à hauteur de la créance en capital, intérêts et accessoires.
2 types de cautionnement
- le cautionnement simple sans solidarité entre les cautions (en cas de pluralité de cautions) avec bénéfice de discussion. (art. 2298 et suivants du code civil)
- le cautionnement solidaire avec solidarité entre les cautions et le débiteur et renonciation au bénéfice de discussion (c’est cette deuxième catégorie de cautionnement qui est généralement retenue par le prêteur)
La caution solidaire qui renonce au bénéfice de discussion, est tenue au même titre que l’emprunteur , et le prêteur peut , en cas d’impayé , appeler en garantie ,en premier lieu , la caution pour le montant de la dette. Il est possible de cantonner le cautionnement pour une partie du montant du prêt La caution doit justifier d’un revenu et d’un patrimoine suffisants pour répondre de ses obligations.
B) Les sûretés réelles
Ce sont des garanties qui portent sur un bien déterminé
L’hypothèque conventionnelle
L’hypothèque est une garantie inscrite sur un bien immobilier, bâti ou non bâti en garantie du prêt, en vertu d’un acte authentique. L’inscription sera inscrite par le notaire auprès du service de la publicité foncière pour la durée du prêt + 1 an. A partir de l’inscription et tant qu’il n’y aura pas eu de mainlevée du prêteur, l’immeuble ne pourra être vendu sans avoir remboursé le prêteur. Le prêteur a le droit de préférence et le droit de suite sur l’immeuble. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra poursuivre la vente forcée du bien par voie de saisie immobilière (vente par adjudication).
Ne pas confondre avec la promesse d’hypothèque (acte sous seing privé). La promesse d’hypothèque est un engagement de l’emprunteur qui s’oblige, si le prêteur le demande, à consentir une hypothèque. C’est une promesse de garantie qui deviendra, si le prêteur le demande, garantie à dater de l’acte authentique.
Le Privilège de prêteurs de deniers (par acte authentique comme l’hypothèque)
C’est une garantie qui produit les mêmes effets que l’hypothèque avec les exceptions suivantes :
- Elle ne peut être retenue que pour garantir le financement de l’acquisition d’un bien immobilier existant
- Elle ne peut garantir que la part du prêt qui représente le prix de vente du bien immobilier (hors travaux éventuels) Cette garantie présente l’avantage d’être exonérée de la taxe de publicité foncière qui est appliquée en matière d’hypothèque (régime dérogatoire pour les garanties prises en Alsace- Moselle).
Les nantissements
Le nantissement confère au prêteur un droit de préférence et un droit de suite. Ce sont des garanties prises sur des biens mobiliers (valeurs mobilières, parts de sociétés, contrat d’assurance vie) et consistent en un blocage des avoirs de l’emprunteur. Les avoirs de l’emprunteur doivent être libres et ne pas faire l’objet de clauses restrictives ; ainsi il n’est pas possible de nantir un contrat d’assurance vie dont la clause bénéficiaire serait acceptée. Ces garanties sont généralement prises par actes sous seings privés. Ces garanties sont notifiées aux teneurs de comptes (titres) aux sociétés (nantissement de parts) et aux sociétés d’assurances (nantissement d’un contrat d’assurance vie).