Les services accessoires à l’obtention du crédit
- Souscription d’une assurance emprunteur soit auprès de l’assurance du prêteur ou soit auprès d’un assureur choisi par l’emprunteur (avec garanties équivalentes).
Le prêteur remet les informations sur le coût de l’assurance avec le TAEA lors de la simulation ( le TAEA équivaut au TAEG avec assurance – le TAEG hors assurance) cette information permettra de comparer les offres.
La FISE , fiche d’information pré contractuelle reprendra l’ensembles des conditions financières.
- L’ouverture d’un compte de dépôt dans les livres de la banque
- La domiciliation des salaires voire des autres revenus (Ordonnance du 3 juin 2017) Si le banquier stipule dans l’offre de prêt une obligation de domicilier les revenus, l’emprunteur est tenu de respecter cette obligation durant 10 ans. Cette obligation doit avoir pour l’emprunteur une contrepartie sous forme d’un avantage individualisé (par exemple, un avantage de taux doit être quantifié). Ce dispositif s’appliquera pour les offres émises à compter du 1er janvier 2018. (art L 313-25-1 code de la consommation)
Hypothèse d’une évaluation du bien immobilier
Si le banquier souhaite faire évaluer un bien immobilier, soit pour vérifier la valeur du bien en cas d’acquisition, soit la valeur du bien offert en garantie, il devra recourir aux services d’un expert immobilier indépendant qui doit satisfaire à des normes et des conditions de formation. Cet expert immobilier devra être signataire de la charte de l’expertise en évaluation immobilière (Article 313-20 du code de la consommation). La mission de l’expert devra être suivie d’un rapport d’expertise prenant en compte également les facteurs juridiques, économiques et fiscaux justifiant la valorisation retenue. Les frais et honoraires de l’expert seront intégrés dans le coût du crédit et devront être comptés dans le TAEG (art R 313-1-0-3 du Code de la Consommation).