Le prêt en regroupement de crédit
Articles L314-10 et suivants du code de la consommation / Articles R314-18 et suivants du code de la consommation
L’emprunteur s’engage à fournir toutes informations afin de permettre d’apprécier sa situation financière étant rappelé qu’un regroupement de crédit n’améliore pas ses engagements et n’entraine pas une augmentation de ses ressources et ne constitue pas un substitut d’épargne ni une réserve d’argent.
- Pour toute offre assortie d’une garantie hypothécaire, l’opération se réalisera dans le cadre de la loi SCRIVENER 2 (voir conditions générales du crédit immobilier), peu importe la part immobilière dans le montant du regroupement.
- Autrement, s’il s’agit de crédits à la consommation : les règles sont celles de la loi SCRIVENER 1 (Crédit à la consommation) (sauf hypothèque)
- S’il s’agit de prêts immobiliers : les conditions générales du crédit immobilier s’appliquent.
- S’il s’agit à la fois de crédits à la consommation et de crédits immobiliers :
- soit la part du crédit immobilier est inférieure à 60% (conditions des prêts à la consommation)
- soit la part du crédit immobilier est égale ou supérieure à 60% ( conditions des prêts immobilier)
Conditions de droit commun: Se conférer aux conditions générales propres au crédit immobilier et à l’article R314-20 du code de la consommation. Procéder à la Remise de la FISE (fiche d’information standardisée) article R 313-4 du code de la consommation.
Spécificités :
- Délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de l’offre.
- Remboursement anticipé (total ou partiel)
- Si le remboursement excède 10 000€ par période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité sous réserve qu’elle soit stipulée dans l’offre :
- 1% du montant du crédit s’il reste une période d’amortissement supérieure à 1 an
- 0,5% du montant du crédit s’il reste une période d’amortissement inférieure à 1 an.
En cas de défaillance de l’emprunteur, la pénalité due sera limitée à 8% du capital restant dû si déchéance du terme. (Article L312-39 du code de la consommation)