Mentions légales

L’entreprise

GRANDS HOMMES FINANCEMENT agit en qualité de Courtier en opérations de banque et en services de paiement en prêt immobilier, rachats de crédit, Courtier d’assurance ou de réassurance, Mandataire d’intermédiaire en opération de banque et de services de paiement

GRANDS HOMMES FINANCEMENT est immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 3010293  –  Pour toute vérification, vous pouvez vous rendre sur le site : http://www.orias.fr/welcome.

GRANDS HOMMES FINANCEMENT fait d’autre part l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09 – Tél : 01.49.95.40.00 – site : www.acpr.banque-france.fr

GRANDS HOMMES FINANCEMENT est une SARL au capital de 2 040 €, enregistrée au RCS Bordeaux sous le n°SIRET 797863289

Son siège social est situé au : 84 Cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX

GRANDS HOMMES FINANCEMENT certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits.

GRANDS HOMMES FINANCEMENT déclare avoir enregistré, avec le Crédit Agricole d’Aquitaine, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.

GRANDS HOMMES FINANCEMENT fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Publication du Site

Directeur de Publication :  Delphine LAGADEC
Responsable de la rédaction : Delphine LAGADEC

Accès au site

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Traitement des réclamations

En cas de réclamation, le CLIENT est invité à déposer une demande par écrit auprès de

GRANDS HOMMES FINANCEMENT représenté par Mme Delphine LAGADEC

GRANDS HOMMES FINANCEMENT s’engage à :

  • A accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
  • A répondre au client dans un délai de 2 mois maximum entre la date de réception de la déclaration et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
  • En cas de réclamation et à défaut de réponse satisfaisante de la part de Grands Hommes Financement, l’emprunteur peut avoir recours à un organe de médiation en le contactant. “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” (ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015; décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015). Si la réponse apportée n’a pas été satisfaisante, vous pouvez contacter le Médiateur de l’APIC DEVIGNY MEDIATION sur le site www.devignymediation.fr ou par voie postale (à la convenance du consommateur / client) à l’adresse suivante: DEVIGNY MEDIATION 11 rue de l’Etang, 49220 THORIGNE-D’ANJOU.

Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, les informations concernant le client, recueillies pour les besoins liés au mandat ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale du courtier et de respect de la législation en vigueur.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.

N° d’identification CNIL : 2144677v0

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Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

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Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Loi applicable

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Droits 

Rappel de la Loi MURCEF : Code de la consommation L321-2 : “Aucun versement de quelque autre que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent”.

GRANDS HOMMES FINANCEMENT s’interdit de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier.

Rappel de la loi Lagarde : “Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”.

Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.

La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.

Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.

Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifié par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant auprès de la Dirigeante, Mme Delphine LAGADEC

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