Déchéance du terme : exigibilité du prêt
Le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme et donc de l’exigibilité immédiate du prêt après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai, par exemple 15 jours , dans les cas suivants :
- Défaillance dans le remboursement (échéances impayées)
- Utilisation des fonds prêtés non-conforme à l’objet du financement
- Décès de l’emprunteur sauf paiement par l’assureur.
- Disparition ou diminution des suretés ou défaut d’assurance sur le bien
- Manœuvres frauduleuses en cas de fausses déclarations ou omission intentionnelle sur la situation ayant servi de base à l’octroi du financement
En cas défaillance sans déchéance du terme, le prêteur appliquera un intérêt majoré (majoration qui peut être de 3 points) qui se substituera au taux d’intérêt annuel pendant la période du retard.
En cas de défaillance avec déchéance du terme, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produiront un intérêt de retard (majoration du taux du prêt).
En outre une indemnité qui peut être égale à 7% des sommes dues sera demandée par le prêteur à l’emprunteur.
Inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
Le prêteur informe l’emprunteur qu’il est tenu de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés liés au prêt. Ces informations sont inscrites au fichier FICP accessible à l’ensemble des établissements de crédit.