Le remboursement anticipé
L’emprunteur peut se libérer par anticipation du capital restant dû soit en totalité soit partiellement. Le prêteur percevra une indemnité dont le montant peut être égal à six mois d’intérêts calculés sur le montant du capital remboursé. Cette indemnité est plafonnée à 3% du capital restant dû avant le remboursement.
L’indemnité n’est pas due dans les situations suivantes :
- Remboursement motivé par la vente du bien faisant suite à un changement de lieu d’activité professionnelle du ou des conjoints
- Cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement, procédure collective)
- Vente du logement suite au décès de la personne avec laquelle l’emprunteur vit en couple.
Le remboursement ne peut intervenir qu’aux dates d’échéances fixées dans l’offre et après paiement de la mensualité échue à cette date. L’emprunteur doit aviser le prêteur 1 mois avant. La somme remboursée, si remboursement partiel, doit être égale au moins au dixième du prêt initial.
Ce remboursement partiel se traduit, au gré de l’emprunteur :
- Soit par une réduction du montant de l’échéance, avec maintien de la durée du prêt qui reste inchangée (les échéances sont réduites proportionnellement).
- Soit par une réduction du nombre d’échéances, c’est-à-dire une réduction de la durée du prêt sans modification des échéances.
Il existe des spécificités pour des financements éligibles au marché hypothécaires, ainsi que pour les financements réglementés.
Des intérêts compensatoires (pour les prêts à taux progressifs et pour les prêts à taux révisables) :
En cas de remboursement d’un prêt à taux progressif, il est prévu dans l’offre des intérêts compensatoires. Ces intérêts assurent au prêteur, sur la durée effectivement courue, un taux de rendement égal au taux moyen prévu dans les conditions particulières. Le calcul résulte du différentiel d’intérêts perçus à la date du remboursement anticipé entre les intérêts effectivement perçus et les intérêts calculés au taux moyen stipulé dans les conditions particulières